Assemblée anti-THT

On ne dit plus Association de malfaiteurs, on dit bande organisée !

Au départ ou presque de l’audience de ce lundi 28 novembre devant la Cour d’appel de Nancy, nous apprenons que dans son appel, le procureur de première instance demande confirmation des jugements de Bar-le-Duc sauf pour le camarade relaxé. C’est à dire que le parquet de Bar-l-Duc demande que soit confirmé la relaxe pour l’association de malfaiteur et la condamnation pour les autres délits poursuivis… Sauf que ces délits sont qualifiés de la circonstances aggravante de « en réunion » caractéristique des bandes organisées. Bref !

Mais reprenons depuis le début :
– Habitué.e.s aux abus de la Cour d’appel de Caen, nous avions préparé nos pièces d’identités. Nous avions bien faits ? En tous cas, une réquisition préfectorale permettait cet abus.
Un camarade avocat averti proteste tout d’abord de l’enregistrement des identités des personnes accédant au tribunal puis, à la lecture de la réquisition l’avocat se rend compte que celle-ci est illégale, ce qu’il fait constater au juge dès le début de l’audience. Les flics avaient a priori compris puisqu’ils avaient déjà arrêté de réclamer nos pièces…
– Ensuite, il est fait remarquer qu’une camarade a été jugée et condamnée pour des faits de violence ayant entrainée des interruptions de travail (ITT) de 8 jours sur deux gendarmes alors qu’elle n’étaient en fait pas poursuivie pour cela mais pour des violences n’ayant pas entrainées d’ITT. Ooops !
– Et ne v’là t’y pas que le tribunal confirme que la relaxe pour association de malfaiteurs ne fait pas l’objet de l’appel à l’ordre du jour. Soulagement dans la salle et sur le banc des prévenu.e.s. Un peu dommage pour l’avocat qui a taffé pour rien sur la question.

Passons sur la reprise approximative résumant un condensé lacunaire du dossier énorme mais bien mal ficelé et très erroné donnant une vision caricaturale et imprécise d’un mouvement et de ces mobilisations malgré 4 ans de surveillance au plus intime de celui-ci. Toutefois, certains raccourcis pouvaient quand même laisser entendre le pire, d’autant que le récit était principalement basé sur le rapport des enquêteurs ayant nourri l’instruction, comme n’a cessé de le rappeler le président de l’audience.

Passons d’autant plus sur la tentative d’individualiser les camarades qui refusaient celle-ci, par le biais de l’enquête de personnalité, d’autant qu’il a tout de suite été remarqué en utilisant des pièces déposées dans un autre cadre que la personnalité de chacun.e relève pour le tribunal uniquement des diplômes et de la situation professionnelle…

Nous en arrivons donc aux réquisitions du parquet général. Un récit inaudible (la représentante de ce parquet faisait pei d’effort pour parler dans le micro) encore plus brouillon n’ayant rien de plus à apporter que ce que nous avions
entendu le matin, aucune précision quant aux faits sinon pour l’orga d’une manifestation, la présence de noms dans des CR de réunions de la « Gravitante » et des photos plus les écoutes du tél de la Legal Team ; pour la participation à la manif : on a des photos et un bornage des téls postérieurs aux sommations ; et pour la détention de produit pouvant servir à faire des objets incendiaires ou explosifs (en l’occurence des pétards de foire, gare à vous les minots : vous êtes visés !), le rappel des contenus de perquis avec la mention que les personnes « ne pouvaient ignorer » comme seule preuve de l’appartenance et de la dangerosité des matériaux. Quant à la camarade « mal jugée » en première instance, bien sûr qu’il faut annuler le jugement vu qu’il est erroné mais bon : faut la condamner quand même d’autant qu’elle est formellement identifiée… à son regard prononcé.
Tout petit soulagement pour un camarade condamné à de la prison ferme en première instance au prétexte qu’il ne pouvait bénéficier du sursis, elle précise que ce bénéfice peut lui être attribué (une autre erreur de la première instance sans la nommer comme telle !).

Bref, elle réclame des condamnations pour tout le monde :
– Pour deux camarades poursuivi.e.s pour organisation de manifestation non déclarée et participation à un attroupement, 8 mois avec sursis sont réclamés.
– Pour le troisième (qui avait pris 9 mois ferme en première instance !), 10 mois avec sursis.
– Idem pour 3 autres camarades, deux pour détention de produits gna gna gna et celle pour envoi de cailloux en direction des gendarmes (soit plus pour des violence sans ITT que sa condamnation pour de soi-disant violences avec ITT à Bar-le-Duc).
– Quant au camarade condamné à un an de prison ferme en première instance à Bar-le-Duc, elle demande la confirmation de cette condamnation à un an ferme au prétexte de son casier judiciaire et… qu’il serait coutumier du fait. Et sans doute aussi, ce qu’elle n’a pas dit : vu qu’il a déjà fait en préventive, une partie de l’hypothétique condamnation à venir, ce serait mieux de le condamner : il serait en droit de réclamer des indemnités sinon !!!
– Refus de la non inscription au volet B2 du casier judiciaire (qui doit notamment être vierge pour travailler dans le public mais pas que) pour toustes qui l’avait demandée, au regard de l’absence de motivations valables selon elle et pour le dernier camarade : dans tous les cas même s’il avait de bonne raison, « je m’y opposerais » (Nan mais non hein parce qu’il est méchant lui, il n’a même pas de travail !)
Refus pour la restitution des pièces saisies pendant l’instruction au regard de l’incapacité à déterminer leurs propriétaires. Ooops, la réquisition portent sur certain.e.s camarades sur les pseudo-preuves de l’appartenance de ces pièces (un sac, des affaires dans une voiture notamment) à ces camarades. Encore une erreur ?

Ces réquisitions restent très lourdes au regard des arguments exposés.
Une journée pesante pour les camarades et nous qui les soutenons, malgré les mini-motifs de satisfaction.
Ces réquisitions montrent bien que l’association de malfaiteurs plane toujours même si elle n’en porte plus le nom.
Heureusement, la journée n’est pas finie et une première plaidoirie va clore les débats de cette première journée.

Le premier avocat à pour tâche de plaider la relaxe pour détention de produits incendiaires ou explosifs ou d’éléments destinés à les composer en vue de commettre des actes de dégradations ou d’atteintes aux personnes avec caractérisation de ces actes… en bande organisée.
Il note que suite à l’abandon des poursuites pour complicité des certain.e.s des prévenu.e.s, il va s’attacher à défendre 3 camarades mais qu’il n’en reste pas moins l’avocat de toustes comme tous ces confrères présents.

Et notamment pour la notion de bande organisée, un non-sens alors que l’association de malfaiteurs est tombée.
Il rappelle que la définition juridique de celle-ci spécifie que ce ne peut être un groupe variable et que cela doit être un groupe hiérarchisée avec une équipe aux ordres de chefs.
Bref, le dossier à charge montre combien la lutte est l’objet d’un va et vient de nombreuses personnes et qu’aucune hiérarchie n’est caractérisée.
Il note que cette notion n’est requise que du bout des lèvres (de manière peu audible de surcroît) par l’accusaiton et qu’elle est un affront pour la jurisprudence.
Dans tout l’imposant dossier de l’instruction judiciaire, que ce soit pour les 3 camarades concernés par la détention ou les 4 autres, rien n’est applicable à la « bande organisée ».

Concernant, les produits recueillis, les personnes sont poursuivies car ces produits sont similaires à ceux utilisés dans un départ d’incendie datant de juin 2017 (qui fut le prétexte à l’ouverture de l’instruction).
Mais elles ne sont pas poursuivies pour ces faits d’autant que pour les détenir « en vue de » alors que les produits ont été saisis en 2018 ou fin 2017, il aurait fallu remonter le temps.

Bref : les produits sont-ils détenus ? ont-ils une qualité de produits explosifs ? sont ils détenus en vue de quel projet ? Ce projet peut-il faire atteinte à des biens ou des personnes ?
Pour la complicité, celle-ci doit aussi être caractérisée sauf que la complicité de détenir quelque chose, c’est une fabrication juridique.

Les preuves de détention ne sont convaincantes pour personnes : une trace d’ADN sur un serflex utilisé pour fixer le bouchon d’une bouteille avec traces de produits carburants pour l’un, sur un couvercle de bocal (bicarbonate de soude) pour l’autre et dans la voiture de la troisième… Les flics disant eux-mêmes avoir vu plusieurs personnes la charger !

Quant à l’intention, elle repose sur la répétition de de la formule « ne pouvait ignorer » que les produits allaient servir (à quoi : on ne sait pas !).

Dans les 22 000 pages de surveillance téléphonique, d’écoute à distance de conversations , de décorticage des ordis et disques durs, rien de probant quant à un éventuel projet d’usage de ces produits comme objet incendiaire à l’encontre de quoi que ce soit.
Le bonus de la démonstration advient à la revue de l’inventaire de la saisie du matos pris dans la voiture d’une camarade qui aurait détenu un cocktail molotov (ie: dans une bouteille). Y avait bien des pétards de foire et du matos de feux d’artifice et des fumigènes comme on en utilise dans les fêtes et concerts… MAIS PAS DE BOUTEILLES et encore
moins contenant des produits incendiaires ou explosifs avec un détonateur ou une mèche.

Le dossier est un dossier de surveillance généralisée à l’encontre d’un mouvement s’opposant au nucléaire et à CIGÉO en particulier et l’avocat de conclure « On ne peut pas transformer un dossier de maintien de l’ordre en dossier pénal : ça ne marche pas ! ».

Et nous v’là au mardi matin où la première plaidoirie ne manque pas d’importance puisqu’elle revendique le droit à librement manifester,
c’est à dire à ne pas confondre une manifestation non déclarée avec une manifestation interdite, ce qu’ont fait les flics pendant toute l’enquête au point de se demander si un arrêté d’interdiction n’avait pas été pris et que semble encore considérer l’accusation.
Il s’agit de s’attaquer à la prévention concernant les camarades poursuivis pour orga de manifs non déclarée, mais aussi de participation volontaire à un attroupement après sommation, d’autant que ce sont les mêmes et tout l’argumentaire des réquisition est mélangé dans un gloubi-boulga des deux préventions.
En bref, selon le parquet général, les camarades ne pouvaient ignorer (là encore !) être les organisateurs de la manif même quand les écoutes tél montrent qu’une dit ne pas vouloir prendre une telle place, qu’un autre indique à quelle point elle est inorganisée, que les tâches prises en charge sont envisagées en réunion de compositions variables et qu’elles sont
validées par des assemblées générales. Idem pour ce qui est du risque de violences : « elles ne pouvaient ignorer ».
Idem pour la Legal team « elle ne pouvait ignorer » que les informations transmises allaient pouvoir servir à commettre des violences et elles montraient en étant avec la manif après les premières sommation qu’elles incitaient à l’attroupement. Et bien non, l’approximation « ne pouvait ignorer » n’est en aucun cas une preuve et le travail d’une équipe de soutien et d’observations  juridiques  comme le rôle d’accepter de parler aux média n’est pas non plus être organisateur/trice. Et donc relaxe !
Enfin, est notée l’absence de citation dans tout le dossier des manifestant.e.s blessé.e.s par les forces de l’ordre et l’incapacité de l’esprit gendarmesque à comprendre la nature protéiforme et sans hierarchie d’un mouvement (l’instruction n’est pas censé être à charge et à décharge ?).

C’est ainsi qu’on arrive à l’argumentation contre la culpabilité de participation à l’attroupement. Il est montré qu’après les sommations que peu de personnes sur les 500 à 700 manifestant.e.s ont du entendre, à 14h20, la manif s’est effectivement dispersée et que donc la qualification d’attroupement ne peut exister (on pourrait dire pareil par la suite puisqu’après les sommations dans les rue de Saudron, la manif s’est dispersée dans les champs au-dessus). Que le bornage d’un tél sur une
antenne qui régit les télécoms sur 10km à la ronde ne vaut pas pour présence sur les lieux, idem des photos de personnes sans dates ni heures (ni lacrymo pourtant utilisée sitôt après les sommations selon les gendarmes) et donc : relaxe !

Petite remarque qui ne manque pas de sel : le responsable des gendarmes rappelle qu’il a la charge de la sécurité des installations de l’ANDRAalors qu’ont été placées des forces de polices pour bloquer des routes ne faisant l’objet d’aucune interdiction et ne menant pas aux installations et sans en mettre sur les accès aux dites installations, bloquant dès le départ une manifestation qui n’avait donc pas été interdite.

Et on enchaine avec la seconde plaidoirie de ce matin-là, car il apparait que les sommations usitées à l’époque n’étaient vraiment pas claires et empêchaient les personnes de savoir qu’elles formaient éventuellement un attroupement au point qu’a été modifié le Code de la sécurité intérieur (CSI – schéma Darmanin) sur ce point.
De ce fait, suivant que cela est moins incriminant, hop faut en bénéficier : et donc relaxe toujours !

Et quant à la camarade porteuse de lunettes, au regard si prononcé qu’on a pu l’identifier avec ce seul moyen ou presque qui a été jugée pour des violences ayant commis des blessures avec incapacité de travail alors qu’elle n’était pas poursuivie pour cela puisque ni indices ni charges à son encontre pour les deux gendarmes blessés ?..
L’erreur sur le jugement devrait suffire à la relaxer car la juger directement en appel ne lui permet pas de faire appel, droit
fondamental.
À par ça, il faudrait qu’elle soit là : encore le bornage du tél qui ne veut rien dire, des photos de manifs sans heures ni date de personnes se ressemblant toutes mais bon… Sa silhouette et son apparence aurait permis aux gendarmes de la reconnaître, et son regard prononcé leur permettant de l’identifier sans risque d’erreur.
Mais c’est que porter un bonnet similaire un mois plus tard montre bien que c’est elle, sans compter ses lunettes, mais toujours et surtout : toujours ce regard prononcé !
Ah, au fait, il faut aussi des gendarmes blessés sans incapacité de travail pour qu’elle puisse être condamnée d’avoir blessé des gendarmes : il n’y en a pas au dossier… Donc relaxe.

Petit retour sur le camarade que l’accusation veut absolument voir en taule, il est rappelé au cas où la relaxe ne serait pas prononcée, qu’il soit condamné au pire du pire à ce qu’il a déjà fait avec au pire du pire un aménagement du surplus si celui-ci n’était pas confondu avec un autre jugement. Mais bon, ce qui est réclamé par la défense : c’est la relaxe !

Et enfin, les pièces saisies (au départ sur le motif de la recherche d’un départ d’incendie et du démontage de grilles), dont l’étendue et la valeur tant marchande que sentimentale montre la volonté d’écraser un mouvement contestataire (ne disiez-vous pas M le président qu’en démocratie…) tout comme le contrôle judiciaire interdisant aux personnes de se rendre sur place et de se rencontrer. 40 000 euros en estimation basse (téléphones, ordis, disques durs, appareils photos pro,
caméras, etc). On se demande comment une bouteille de vin et des caisses de livres s’y retrouve… Et on se demande surtout ce qu’il en est : ces pièces saisies dans le cadre d’une affaire de justice n’y sont pas forcément, la DGSI ayant eu le « droit » d’y piocher à l’envie.

Bref, nous buvons à la relaxe générale mais ce n’est que le 26 janvier 2023 que nous seront fixé.e.s.
Aucun pronostic mais un peu d’espoir et surtout beaucoup de soutien à continuer d’apporter aux camarades e,n prenant part à la lutte pour l’arrêt de CIGÉO et du nucléaire.

Info du collectif et revue de presse ici :
https://noussommestousdesmalfaiteurs.noblogs.org/le-26-janvier-la-relax/
et notamment :
https://reporterre.net/Nucleaire-les-militants-de-Bure-seront-ils-relaxes

antirep-tht@riseup.net
NB : le téléphone d’alerte de l’antirep-tht (o6.74.87.II.55) n’a
plus personne au bout du fil. Si la lutte ou d’autres circonstances le
nécessitent, nous verrons à réactiver cette ligne ou à en créer une
autre.

Après Caen, l’Atomik Tour arrive dans la Manche le 16 février 2019.

Il sera accueilli à Cherbourg par le CRILAN avec le programme ci-dessous :

Dimanche 17 février de 10h à12h :

Action partage de paroles marché ZUP de Cherbourg.

Dimanche 17 février à partir de 14h :

Réunion avec les différents collectifs locaux

Lundi 18 février à 18h00 :

RDV à la mairie pour une conférence – débat sur les aspects juridiques de la lutte et la répression avec Maître Gervais Doutressoule, avocat à Caen, conjointement avec notre équipe issue de la lutte à Bure qui fait face à une répression constante, doublée d’une stratégie de la tension permanente sur place ou même en déplacement

Mardi 19 février de 10h à 12h :

Action partage de paroles sur le marché centre ville de Cherbourg

Les 20 et 21 février : l’Atomik Tour se pose à la Grange de Montabot !

Sur le chemin de St Brieuc, l’Atomik Tour en profitera pour une halte à la Grange de Montabot du 20 au 22 février. Retrouvailles, nouzbi, discussion et dégustations au menu…

———

Grange de Montabot, la Bossardière à Montabot (50),
route Percy-Montabot :

À gauche sur la route Percy-Montabot
1 km après le gros pylône ou,
en venant de Tessy :
2ème à droite après le bourg de Montabot

Montabot (50) à 9 km de l’A84 à hauteur de Villedieu les poêles (sortie 38)

RASSEMBLEMENT
14 avril 2014 – 13h – TGI du Mans
1 avenue Pierre Mendès-France, Le Mans (72)

Ce 14 avril 2014, nous avons assisté au TGI du Mans à une nouvelle audience surréaliste où le résumé de l’affaire par le président du tribunal laisse entendre qu’il n’y a aucune matière à poursuite. Le procureur surenchérit en réclamant la relaxe. Du coup l’avocat de la défense, ne sais plus quoi plaider. Il avait prévu la nullité de la procédure et la relaxe au fond, il se contentera d’une rapide diatribe contre le fichage en général et contre celui des militantEs antinucléaires en particulier. C’est donc sans surprise, que 5 heures plus tard, en fin d’audience, le tribunal a prononcé la RELAXE !

Sur les nombreux refus d’ADN commis dans la lutte antinucléaire qui sévit dans l’ouest depuis les actions de Valognes en novembre 2011, 7 personnes ont été poursuivies et 7 ont été relaxées !

Prochain procès le 29 avril 2014 à Rennes… pour une huitième relaxe ?

Un nouveau procès pour refus de prélèvement ADN s’ouvrira le 14 avril 2014 à 13h30 au Mans.

Annick, militante antinucléaire avait été arrêtéE après une action collective contre la THT (ligne à très haute tension).

C’est une personne de plus dans la longue liste des opposant-e-s au fichage, inquiété-e-s pour avoir refusé la prise de leur ADN.

A ce jour on estime que plus de 2 millions de Français-es ont fait l’objet d’un prélèvement ADN durant leur garde à vue ou leur détention même pour des faits bénins. Le Fichier des empreintes génétiques (FNAEG) permet actuellement de collecter des informations personnelles sur 30 000 nouvelles personnes par mois.

Les procès intentés à des militant-e-s aujourd’hui ne sont que la face visible de l’iceberg de la répression, puisque le fichage ADN est devenu quasi-systématique lors des gardes à vue. De plus, il arrive que les personnes se fassent prendre leur ADN à leur insu ou sous la menace, sans que les policiers les informent des possibilités de refus.

Le prélèvement concerne aujourd’hui toute personne simplement soupçonnée d’à peu près n’importe quel délit. En clair, l’existence du FNAEG revient à une volonté de fichage généralisé et systématique de toute la population, il entre dans la logique de contrôle social et d’inflation sécuritaire qui envahit de plus en plus nos sociétés. l’ADN est de fait un outil effroyablement puissant pour surveiller les individus, avec la conservation des données pendant 40 ans.

Comme la vidéosurveillance, la biométrie, les fichiers divers, le fichage ADN s’inscrit dans une logique globale de contrôle des populations considérées « dangereuses » par le pouvoir (jeunes des banlieues pauvres, étudiant-e-s et lycéen-ne-s « agité-e-s », chômeu-rs/ses, sans-papiers, militant-e-s, squatt-eurs/euses, grévistes, etc.). Cette logique de contrôle et de fichage de la population contient intrinsèquement les germes d’une société totalitaire et compromet un peu plus notre aptitude à nous organiser pour un changement social.

C’est parce que nous sommes tous et toutes en butte à la répression que nous appelons à un rassemblement le lundi 14 avril 2014, à partir de 13h devant le Tribunal du Mans.

REFUSONS LE FICHAGE ADN

ABOLITION DU FNAEG

RELAXE POUR TOUS ET TOUTES

Le 23 janvier 2014, trois militants opposés à la ligne THT s’étaient retrouvés devant le tribunal de Laval pour avoir refusé lors d’une audition pour de simples soupçons, leurs inscriptions au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) ainsi que leurs relevés anthropométriques (empreintes digitales et photos). Ils se sont vus relaxés sans autres précisions par ce même tribunal.

Un comble, malgré les 40 000 clichés pris par les gendarmes présents sur place, aucun élément à charge n’a pu être retenu contre les accusés concernant les faits de dégradation et d’opposition à un chantier public, l’un d’eux étant même pas présent sur les lieux le jour des faits.

Par ces poursuites, la justice au nom du lobby électrico-nucléaire cherchait par moyens détournés à faire taire tout opposant antinucléaire et anti-THT en les accusant de tout et surtout n’importe quoi pourvu de les situer dans la case délinquance et par là même alimenter leur FNAEG.

Les relaxes prononcées ce 20 février 2014 incarnent la résistance à ce fichage. Les trois prévenus étaient poursuivis pour un total de 8 refus entre empreintes digitales et empreintes génétiques.

Bis repetita placent ! S’il y a des répétitions qui nous plaisent, ce sont bien ces relaxes successives au bénéfice des copains et copines qui ont refusé de donner leurs empreintes digitales ou refusé le prélèvement biologique.

En effet, cette relaxe s’inscrit dans une série que nous espérons bien poursuivre :

• 5 juin 2013 : relaxe obtenue en appel à Caen suite à l’audience du 4 mars quant à un refus pour les empreintes digitales.

• 3 juillet 2013 : relaxe obtenue en appel à Caen suite à l’audience du 31 mai quant au refus de prélèvement ADN.

• 25 juillet 2013 : relaxe obtenue devant le TGI de Rennes quant aux empreintes digitales et pour le refus ADN (http://antitht.noblogs.org/1219).

• 9 décembre 2013 : relaxe obtenue en appel à Caen suite au procès du 25 novembre (http://valognesstopcastor.noblogs.org/1876) quant à l’ADN.

Pour autant, nous n’oublions pas toutes celles et tous ceux qui ont subi ces prélèvements intimes à leur insu ou sans avoir pu/su refuser, toutes celles et tous ceux qui ont subi, subissent, et subiront la répression pour avoir refusé ce fichage.

Nous n’oublions pas non plus celles et ceux qui pour d’autres motifs sont convoqués afin de les faire taire.

Nous n’oublions pas non plus la troublante coïncidence quant à la présence parmi les trois prévenus, de deux qui ont osé déposer plainte contre RTE pour exécution illégale de travaux et contre le Préfet et les gendarmes qui sont intervenus pour faire appliquer cette injustice (affaire en cours), en précisant que l’un de ces deux prévenus a déjà subi injustement une condamnation pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique alors qu’il se voyait ce jour là interdit sans motif de circuler librement.

Donc aujourd’hui une petite victoire, mais il reste encore des procès à venir, soyons tou-te-s solidaires pour accompagner ces personnes, faire comprendre à la justice que nous ne lâcherons rien et que nous serons toujours présent-e-s pour faire respecter nos droits et nos libertés.

Nous espérons donc que cette série de relaxe ne s’arrêtera pas le 14 avril 2014 au Mans et le 29 avril 2014 à Rennes, à l’occasion des deux prochains procès de la lutte pour refus de prélèvement d’ADN, avec pour l’une, le refus de la prise des empreintes digitales en sus.

3 personnes étaient convoquées ce jeudi 23 janvier 2014 au tribunal de Laval pour avoir, dans le cadre d’une enquête ouverte pour des faits de « dégradations… et participation à un attroupement formé en vue de la préparation des dites dégradations », refusé de se soumettre aux relévés d’empreintes, photos et prélèvement ADN..

RTE s’était déjà adjoint les services de l’état par le biais de ses préfectures, de ses gendarmes, afin de violer nos terres pour y installer ses pylones. Aujourd’hui, c’est le parquet de Laval qui se met au service de RTE pour tenter, sous la menace d’un an emprisonnement et de 15000€ d’amende, de violer notre intégrité physique, en voulant nous soumettre à ce prélèvement ADN.

L’avocat de la défense ouvre le bal en plaidant la nullité de la procédure, des pièces manquent au dossier : les PV de demandes de prélèvement, et ceux actant le refus !! Deux PV sont bien arrivés par fax , la veille, au cabinet de l’avocat…
Manque de bol, par précipitation sans doute, le parquet s’est trompé d’intitulé : le texte de loi auquel il fait référence parle de refus dans le cadre d’une vérification d’identité, or les 3 sont convoquées dans un autre cadre (voir plus haut)…

En clair, dans le langage des « gens de droit », le procureur (celui qui poursuit), dans son empressement à taper sur la goule des opposants à la THT, s’est loupé et est invité à revoir sa copie. Y’aurait un problème de vocabulaire qui dirait qu’on s’est peut-être déplacés pour rien…

Le président du tribunal est ensuite pris à témoin, « vous avez eu accès au dossier d’accusation en ce qui concerne les faits de dégradation, vous ne pouvez que constater que rien ne permet de prouver que les prévenus se soient rendus coupables des dites dégradations. En clair : le dossier est vide. »

« Nous sommes là pour juger les refus de prélèvement, pas le fond du dossier… »

« Vous rendez les jugements « au nom du peuple français », le peuple a le droit de savoir ! »

Sur la centaine de personnes, dont quelques élus, qui s’était déplacée à Montaudin pour un déboulonnage symbolique d’un pylone en construction au printemps 2012, seules 3 personnes sont à la barre. Ces personnes auraient-elles été choisies par
hasard ? Chose troublante, 2 des 3 personnes convoquées ont déposé une plainte contre RTE, la préfète de la Mayenne et les gendarmes… Plainte classée sans suite par le procureur de Laval : celui-là même qui rappelle que la loi est la même pour
tout le monde !?!

Que le « peuple français » se rassure, la plainte est en ce moment instruite par un juge d’instruction.

Puis vient le tour du dernier prévenu, cerise sur le gâteau. « Je me demande ce que je fais là. Le jour des faits, je n’étais pas présent à Montaudin, je n’apparais sur aucune des photos prises sur place (40 000 nous a-t-on dit !!!). L’embarras se lit sur le visage de la procureure… et sur celui du juge.

S’il fallait encore démontrer que les poursuites avaient pour seul objet la condamnation de militants pour leurs opinions, preuve en était faite.

La procureure, qui s’était montrée plutôt agressive dans les affaires précédentes, requiert une peine d’amende (sans en préciser le montant) et ne s’oppose pas au sursis !! Se dégonflerait-elle ?

L’avocat des trois militants a quant à lui plaider ce qui lui semble la
seule issue possible à ce procès : la relaxe.

Décision mise en délibéré au 20 février à 14h.

Fond de soutien pour les frais de justice :
Chèque à l’ordre de l’APSAJ – Association pour la solidarité et l’aide juridique,
APSAJ, 6, cours des alliés, 35000 Rennes
RIB : 42559 00055 41020014732 07
IBAN : FR76 4255 9000 5541 02001473 207/BIC : CCOPFRPPXXX

Suite à l’audience de ce 23 janvier 2014, la décision du tribunal de Laval est mise en délibéré. Le verdict sera rendu le 20 février 2014

Trois Mayennais sont convoqués devant le tribunal de Laval pour refus de prélèvement ADN. Ils avaient été auditionnés dans un premier temps comme témoins pour leur participation présumée à une action symbolique d’opposition à la ligne THT à Montaudin, le 11 Mars 2012, à laquelle participaient plus de 100 personnes.

Ces trois Mayennais sont ressortis sans aucune poursuite concernant les « faits » pour lesquels ils avaient été convoqués.
Aujourd’hui, ils sont poursuivis pour avoir refusé les prélèvements génétiques, et le fichage signalétique.

Version pdf de l’affiche à imprimer et à coller

« Ceux qui négocieraient leur liberté fondamentale contre une sécurité illusoire ne méritent ni liberté ni sécurité et n’auront ni l’un ni l’autre. » Benjamin Franklin, 1755.

Nous pourrions rappeler les méthodes que Réseau de Transport d’Electricité a utilisé pour imposer la ligne THT cotentin-maine à la population: mensonge, intimidation, recours à la force publique, violation de propriétés… mais la liste serait longue et incomplète.

Quelques mois après la fin du chantier et une mise en service de la ligne (les travaux ne sont pas terminés à Beaulieu sur Oudon), voici le temps de la répression.

Le procureur de Laval avait déjà tenté le coup en juillet 2013, en convoquant 5 militant-e-s en justice… Ils et elles ont été relaxé-e-s !

Aujourd’hui, le même procureur mise sur une valeur sûre, le prélèvement ADN !.. Sûr du fait que nous le refuserions, voilà le beau prétexte pour nous traîner devant un tribunal : « Faute de grives, on mange des merles. »

De notre côté de 12h à 14h, en attendant l’audience, nous profiterons d’une cantine prix libre en soutien aux personnes poursuivies devant le TGI de Laval, place saint Tugal.

Fond de soutien pour les frais de justice :
Chèque à l’ordre de l’APSAJ – Association pour la solidarité et l’aide juridique,
APSAJ, 6, cours des alliés, 35000 Rennes
RIB : 42559 00055 41020014732 07
IBAN : FR76 4255 9000 5541 02001473 207/BIC : CCOPFRPPXXX

De nouveaux procès pour refus de prélèvement ADN vont avoir lieu dans les semaines à venir. Pour n’en citer que quelques uns :

• 25 novembre 2013, procès en appel à Caen d’une militante antinucléaire suite aux actions de Valognes.

• 3 décembre 2013, procès en appel à Rennes d’un militant contre l’aéroport de NDDL et son monde pour deux refus d’ADN.

• 14 janvier 2014, procès à Mont de Marsan d’un militant antimilitariste poursuivi pour la troisième fois dans le cadre de son refus du prélèvement d’ADN.

• 24 janvier 2014, trois procès à Laval pour refus de fichage dont le refus de prélèvement ADN, de militants antiTHT et antinucléaires.

• 14 avril 2014 au Mans, procès au Mans d’une militante antiTHT et antinucléaire.

  Tous ces procès sont liés à des actions collectives. Ils et elle sont des personnes de plus dans la longue liste des opposant-es au fichage, inquiété-e-s pour avoir refusé la prise de leur ADN.

À ce jour, plus de 2 millions de personnes en ont fait l’objet, en France, d’un prélèvement ADN durant leur garde à vue ou leur détention même pour des faits bénins. Le Fichier des empreintes génétiques (FNAEG) permet actuellement de collecter des infor­mations personnelles sur 30 000 nouvelles personnes par mois.

Les procès intentés à des militant-e-s aujourd’hui ne sont que la face visible de l’iceberg de la répression, puisque le fichage ADN est devenu quasi-systématique lors des gardes à vue. De plus, il arrive que les personnes se fasse prendre leur ADN à leur insu ou sous la menace, sans que les policiers les informent des possibilités de refus.

Si le prélèvement suppose en principe l’accord du mis cause, de fait, refuser représente aussi un délit permanent et la personne qui refuse peut se voir harcelée indéfiniment par la justice. Le prélèvement concerne aujourd’hui toute personne simplement soupçonnée d’à peu près n’importe quel délit. En clair, l’existence du FNAEG revient à une volonté de fichage généralisé et systématique de toute la population, il entre dans la logique de contrôle social et d’inflation sécuritaire qui envahit de plus en plus nos sociétés. l’ADN est de fait un outil effroyablement puissant pour surveiller les individus, avec la conservation des données pendant 40 ans.

Comme la vidéosurveillance, la biométrie, les fichiers divers, le fichage ADN s’inscrit dans une logique globale de contrôle des populations considérées « dangereuses » par le pouvoir (jeunes des banlieues pauvres, étudiant-e-s et lycéen-ne-s « agité-e-s », chômeurs/euses, sans-papiers, militant-e-s, squatteur/euses, grévistes, etc.). Cette logique de contrôle et de fichage de la population contient intrinsèquement les germes d’une société totalitaire et compromet un peu plus notre aptitude à nous organiser pour un changement social.

C’est parce que nous sommes tous et toutes en butte à la répression que des collectifs* appellent à se solidariser avec les réfractaires au fichage par une semaine d’information et d’actions contre le fichage ADN du 25 novembre au 1er décembre.

REFUSONS LE FICHAGE ADN

ABOLITION DU FNAEG

RELAXE POUR TOUS ET TOUTES

Lundi 25 novembre 2013, 13h devant la Cour d’appel de Caen – place Gambetta : rassemblement de solidarité avec deux prévenu-e-s de Valognes dont une est concernée par le refus d’ADN.

Samedi 30 novembre 2013, 15h, place du Bouffay à Nantes : Manif « refusons le fichage ADN ».

lundi 2 décembre 2013, 20h, 3 rue de Bitche à Nantes, réunion publique avec Jérome Thorel, auteur de « Attentifs ensemble ou l’injonction au bonheur sécuritaire ».

Mardi 3 décembre 2013, 14h, devant la cour d’appel de Rennes – place du Parlement de Bretagne : Solidarité  avec le copain en procès pour refuS de prélèvement ADN.

* Signataires (au 20/11/2013) : CARILA (Comité Anti-Répression Issu de la Lutte Anti-Aéroport), NATCHAV (émission contre tous les enfermements sur Alternantes), CNCA (Comité Nantais Contre l’Aéroport), Assemblée antinucléaire et antiTHT, CLAP 33 (Collectif de Lutte contre les Abus Policiers 33), OPA (Orchestre Poétique d’Avant guerre), Témoins (Caisse de solidarité lyonnaise).